Certification : Comment s’y retrouver ? Que dit la loi ?

Que dit la loi / règlementation ?

Un EPI (équipement de protection individuelle) est un vêtement ou un accessoire destiné à protéger son utilisateur des risques d’une activité par nature dangereuse. Trois degrés de risques ont été définis. La pratique de la moto appartient à la catégorie 2, celle des risques graves mais non mortels. Ces équipements doivent donc apporter le niveau de protection le plus élevé possible, sans être contraignant à porter.

Les différentes catégories d’équipement de protection individuelle

EPI de Catégorie 1

La première est une catégorie « de loisir » à « risque faible ». Il n’y a donc aucun contrôle d’organisme indépendant, les manufacturiers peuvent auto-certifier leurs produits CE. (Exemple : les gants de jardinage).

EPI de Catégorie 3

Nous n’allons pas nous attarder non plus sur cette catégorie puisqu’elle ne concerne que les risques graves à effets irréversibles ou mortels. (Exemple : les parachutes)

EPI de Catégorie 2

En revanche, cette catégorie est au cœur de notre sujet. La catégorie 2 est dite « de protection » à « risque moyen ». Les équipements moto se trouvent dans cette catégorie. Les équipementiers moto sont donc contraints de faire certifier leurs produits CE par un laboratoire agréé par l’État afin de répondre aux normes européennes.

Dans cette catégorie, on trouve plusieurs niveaux de protections : un niveau 1, un niveau 2 et un niveau urbain pour les vêtements. Et niveau 1 ou 2 pour les gants et les protections épaules, coudes, hanches, genoux et dorsales. Ainsi, tous les produits testés en laboratoire subissent les mêmes types de tests et selon les résultats obtenus ils se voient attribuer un niveau de protection. En fonction des résultats enregistrés, la mention du niveau de protection est marquée sur le produit.

Quels sont les équipements moto non certifiés ?

Tous les équipements destinés à protéger l’utilisateur doivent être homologués CE. En revanche, ce n’est pas le cas des équipements qui ne laissent pas penser au pilote qu’il est protégé ; c’est le cas d’une veste ou d’une combinaison de pluie. La fonction de ces produits est de protéger simplement des intempéries.

Que dit la loi en France ?

Pour les équipementiers

Au regard de la directive européenne 89/686/CEE, tous les équipementiers qui souhaitent commercialiser un produit destiné à l’usage des 2 roues motorisés, doivent se conformer aux normes européennes de catégorie 2 et donc faire certifier leurs produits par un organisme indépendant.

Pour le consommateur

Les conducteurs de 2 roues n’ont aucune obligation à être équipés d’un équipement hormis le casque, seul équipement obligatoire à ce jour. Le casque doit bien évidemment être homologué et répondre à la norme E22-05. Au 20 novembre 2016, tous les conducteurs de 2RM (2 roues motorisé) devront également porter des gants certifiés CE. Acheter des gants certifiés est l’assurance d’être bien équipé et protégé.

Ainsi, n’importe quel conducteur de deux roues peut faire le choix de rouler en blouson « classique ». Toutefois, dès lors que le conducteur se tourne vers un équipement spécifique à cette pratique, le fabricant doit garantir le niveau de protection adapté : EPI de catégorie 2 de niveau urbain, 1 ou 2 pour les vêtements. Et niveau 1 ou 2 pour les gants et les protections épaules, coudes, hanches, genoux et dorsales.

Tous les produits sont donc certifiés ?

Sachez que tous les équipements peuvent comporter le marquage CE, répondant ou non à une norme européenne, de catégorie 1 ou de catégorie 2… Néanmoins, les équipements moto devant répondre aux normes de catégorie 2 comportent le marquage CE, le logotype moto ainsi que la notice d’information.

Il est important de faire attention lors de vos achats à la présence des trois pictogrammes. A défaut, vous faire conseiller !

Et demain ? Vers une généralisation de l’équipement obligatoire ?

Bien que le fait de conduire avec un casque homologué soit suffisant aujourd’hui au regard de la loi et qu’un certain nombre de produits non certifiés soient distribués en France, la législation évolue rapidement.

En effet, lors de l’examen du permis moto, le candidat doit porter en plus d’un casque homologué et des gants certifiés CE, un blouson ou une veste à manches longues, un pantalon ou une combinaison ainsi que des chaussures montantes ; sans quoi l’épreuve du permis moto ne peut avoir lieu.

Bien qu’aucune obligation en termes d’EPI ne soit imposée au candidat, le but de cette manœuvre est d’obliger ces derniers à s’équiper au mieux et d’adopter les bonnes habitudes à s’équiper une fois sur la route.

Et en Europe ?

Que dit la directive européenne ?

Comme nous venons de le voir, la France répond à la directive européenne 89/686/CEE du 21 décembre 1989, élaborée par les pays membres de l’union européenne. Le parlement européen a intégré les vêtements de moto dans la liste des EPI (Équipements de Protection Individuelle) en catégorie 2. Le but étant d’améliorer la sécurité des motards grâce au port d’un équipement qui répond à certaines exigences.

Tout équipement de protection pour la moto est un EPI dès lors qu’il présente des protections ou qu’il laisse penser à l’utilisateur qu’il le protège.

Un contraste sur le sol européen

Tous les fabricants européens pour le sol européen ou bien les importateurs si le produit vient de l’extérieur sont obligés de se conformer à la directive et faire certifier les produits. Dans les faits, chaque pays fait le choix de se conformer ou non à cette directive.

A ce jour, en Europe, seule la France se conforme à la directive 89/686/CEE et veille à son respect.